Article 1 LEGIARTI000006249548
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2006
NatureDécret
Signé le20 février 2006
Publié le23 février 2006
Articles5 articles en vigueur
NORINDI0606683D
IdentifiantLEGITEXT000006053318
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9, L. 34-9-1 et L. 36-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249549
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249550
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006249551
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006249552
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA3
Décret n°92-116 du 4 février 1992 · modifie
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · application
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2006).