Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-207 du 20 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249549
Texte parentLEGITEXT000006053318
Référencearticle 2 du décret n°2006-207 du 20 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
2. I. - Au I, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
3. II. - Au II, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 36-6 » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.