Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-207 du 20 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249548
Texte parentLEGITEXT000006053318
Référencearticle 1 du décret n°2006-207 du 20 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 20-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article R. 20-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 20-9-1. - Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d'application des articles R. 20-6 à R. 20-9, notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R. 20-6. »
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