Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 à 25 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par le service du développement de l'administration électronique pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service ou son représentant, président ;
- l'adjoint au chef du service ou son représentant ;
- le chef du département concerné par le marché ou son représentant ;
- le secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le chef du département des affaires générales ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent de la direction générale de la modernisation de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant.
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la modernisation de l'Etat, F. Mordacq