Article 1 JORFARTI000002466920
Le tableau figurant à l'article 1er bis du décret du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Décret
Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2006
NatureDécret
Signé le15 février 2006
Publié le18 février 2006
PublicationJORF n°42 du 18 février 2006
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0600153D
IdentifiantJORFTEXT000000454802
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001489537
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret du 21 mai 1970 · modifie
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