Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 1971 EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782, ASSIMILATION D'UN EMPLOI DU SERVICE DES IMPOTS RURAUX DU MAROC A UN EMPLOI DU MINISTERE DES FINANCES (SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 1971
Publié le19 février 1971
PublicationJORF du 19 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000455095
RéférenceArrêté du 12 février 1971 EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782, ASSIMILATION D'UN EMPLOI DU SERVICE DES IMPOTS RURAUX DU MAROC A UN EMPLOI DU MINISTERE DES FINANCES (SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES), JO du 19 février 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-782 du 4 août 1956 · application
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