Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 juin 1971 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, ET 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 juin 1971
Publié le6 juillet 1971
PublicationJORF du 6 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000455342
RéférenceArrêté du 21 juin 1971 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART. 2, ET 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953, JO du 6 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 · application
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