Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1973 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 1973
Publié le5 avril 1973
PublicationJORF du 5 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000455388
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