Article 1 JORFARTI000002494729
Est annulé sur 2005 un crédit de 21 810 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1748 du 30 décembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 2005
Publié le31 décembre 2005
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
NORBUDB0550109D
IdentifiantJORFTEXT000000456006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001487611
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 21 810 000 EUR et un crédit de paiement de 21 810 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000002070507
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application