Article 1 JORFARTI000002071801
Au livre IV du titre Ier du code rural est ajouté un chapitre VIII intitulé « Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2006
NatureDécret
Signé le23 mars 2006
Publié le30 mars 2006
PublicationJORF n°76 du 30 mars 2006
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRF0600438D
IdentifiantJORFTEXT000000456578
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002469073
Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
« Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »
Article 3 JORFARTI000002493908
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
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