Article 1 LEGIARTI000006250336
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2006
NatureDécret
Signé le23 mars 2006
Publié le30 mars 2006
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0600438D
IdentifiantLEGITEXT000006053495
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250337
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250338
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2006).