Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
2. « Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.