1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.
TexteDécret n°2006-377 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250338
Texte parentLEGITEXT000006053495
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