Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-377 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250336
Texte parentLEGITEXT000006053495
Référencearticle 1 du décret n°2006-377 du 23 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au livre IV du titre Ier du code rural est ajouté un chapitre VIII intitulé « Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial ».

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