Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001104160
L'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du c du 2° sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents de constatation pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
2° Le d du 2° est supprimé.
Article 2 JORFARTI000002272242
Au b de l'article 9 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
Article 3 JORFARTI000001104161
A l'article 16 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Article 4 JORFARTI000001716682
L'article 16-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
Article 5 JORFARTI000002070345
L'article 17 et le titre V du même décret sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000002101539
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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