Article 1 JORFARTI000001877064
Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2005
NatureDécret
Signé le22 décembre 2005
Publié le23 décembre 2005
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMA0500035D
IdentifiantJORFTEXT000000456762
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002277706
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · application
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