Article 1 LEGIARTI000006247693
1. Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2005
NatureDécret
Signé le22 décembre 2005
Publié le23 décembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORDOMA0500035D
IdentifiantLEGITEXT000006052927
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006247694
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2005).