Décret n°2005-1620 du 22 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1620 du 22 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247693

Texte parentLEGITEXT000006052927

Référencearticle 1 du décret n°2005-1620 du 22 décembre 2005 (version du 23 décembre 2005)Légifrance →

1. Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.

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