Article 1 JORFARTI000002468131
Les montants de la prime prévue par le décret du 21 avril 2006 susvisé sont les suivants :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2006 fixant les montants de la prime réversible des spécialités critiques attribuée à certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2006
NatureArrêté
Signé le21 avril 2006
Publié le23 avril 2006
PublicationJORF n°96 du 23 avril 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0600327A
IdentifiantJORFTEXT000000456940
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002073705
Le versement de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté s'effectue par fractionnement en deux fois selon la répartition suivante :
- un versement initial égal à 50 % du montant total de la prime en milieu de période de lien au service ;
- un versement du solde à la fin de cette même période.
Article 3 JORFARTI000001493061
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-465 du 21 avril 2006 · application
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