Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 et l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 juillet 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société SANEF en date du 14 décembre 2005 transmise, au nom d'Autoroutes de France, par le président d'Autoroutes de France au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le dossier transmis en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1) ;

Vu l'urgence,