Article 1 JORFARTI000002496544
L'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 avril 2006
Publié le3 mai 2006
PublicationJORF n°103 du 3 mai 2006
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0600844A
IdentifiantJORFTEXT000000457430
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision du Conseil 98/256/CE ainsi que les décisions de la Commission 98/351/CE et 1999/514/CE ;
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 avril 2006 ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002071484
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 septembre 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2006-494 · application