Article (sans numéro) JORFARTI000001974142
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires particulières auxquelles sont soumises les introductions de bovins de moins de six mois en provenance du Royaume-Uni.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1994
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1994
Publié le20 septembre 1994
PublicationJORF n°218 du 20 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG9401748A
IdentifiantJORFTEXT000000184572
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu la directive no 64/432/C.E.E. modifiée du conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;
Vu la directive no 90/425/C.E.E. modifiée du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires;
Vu l'arrêté du 26 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins;
Vu la décision de la commission no 94/474/C.E.E. du 27 juillet 1994 concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions no 89/469/C.E.E. et no 90/200/C.E.E.,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001007597
Art. 2. - En complément des dispositions fixées par l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins, les introductions sur le territoire national de bovins de moins de six mois en provenance du Royaume-Uni et répondant aux garanties fixées par la décision communautaire susvisée sont soumises aux conditions particulières suivantes:
- les introductions ne sont autorisées qu'après obtention par l'importateur d'une autorisation particulière accordée par le directeur des services vétérinaires du département de destination des animaux. La demande est adressée à l'aide du document figurant en annexe I;
- les éleveurs destinataires des animaux sont assujettis à l'enregistrement prévu par l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé. Ils doivent s'engager, par écrit, auprès du directeur des services vétérinaires, à ne se dessaisir des animaux qu'en vue de leur abattage, qui devra être effectué avant l'âge de six mois;
- les animaux doivent être dirigés directement vers les ateliers d'engraissement, une fois arrivés sur le territoire national;
- les animaux doivent être acheminés directement de l'atelier d'engraissement vers l'abattoir de destination, accompagnés du document figurant en annexe II, établi par l'éleveur détenteur des animaux. Ce document est retourné à la direction des services vétérinaires d'origine des animaux après avoir été complété par le service d'inspection vétérinaire de l'abattoir;
- indépendamment des obligations résultant de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, les importateurs s'assurent préalablement à la livraison des animaux que les éleveurs destinataires sont enregistrés auprès du directeur des services vétérinaires de leur département.
Article (sans numéro) JORFARTI000001974143
Art. 3. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
Article (sans numéro) JORFARTI000001393964
Art. 4. - Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le contrôleur général des services vétérinaires, G. BEDES ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 20/09/94 Page 13420 a 13423 ...................................................... ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 20/09/94 Page 13420 a 13423 ......................................................
Textes cités liens · DILA5
Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 · application
Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 · application
Décision Européenne du 29 juillet 1994 · application
Arrêté du 26 août 1994 · application
Décision Européenne du 14 décembre 1994 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.