Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2006

NatureDécret

Signé le1er août 2006

Publié le4 août 2006

PublicationJORF n°179 du 4 août 2006

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB0610444D

IdentifiantJORFTEXT000000457691

Référence

Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons, JO du 4 août 2006, NOR JUSB0610444D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie législative) ;

Vu l'ordonnance n 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative), et notamment son article 3 (5),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001105098

Il est créé un tribunal pour enfants à Soissons (Aisne).

Article 2 JORFARTI000001139484

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000001882566

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Laon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Soissons dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.

Article 4 JORFARTI000002282331

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

Article 5 JORFARTI000002468024

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.

Article 6 JORFARTI000001882567

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.