Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 98,
Décrète :
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la « mission des Nations unies de stabilisation en Haïti » (MINUSTAH) sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, à compter du 19 février 2006.
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.