Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 98,
Décrète :
1. Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la " mission des Nations unies de stabilisation en Haïti " (MINUSTAH) sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, à compter du 19 février 2006.
1. Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 2006).