1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-691 du 14 juin 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2006.
TexteDécret n°2006-691 du 14 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252089
Texte parentLEGITEXT000006053848
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