Décret n°2006-691 du 14 juin 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2006.

TexteDécret n°2006-691 du 14 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252088

Texte parentLEGITEXT000006053848

Référencearticle 2 du décret n°2006-691 du 14 juin 2006 (version du 15 juin 2006)Légifrance →

1. Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

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