1. Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi du 24 mars 2005 susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la " mission des Nations unies de stabilisation en Haïti " (MINUSTAH) sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants, à compter du 19 février 2006.
Décret n°2006-691 du 14 juin 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2006.
TexteDécret n°2006-691 du 14 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252087
Texte parentLEGITEXT000006053848
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