Article 1 JORFARTI000001495172
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 .
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2006
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2006
Publié le4 novembre 2006
PublicationJORF n°256 du 4 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0601957A
IdentifiantJORFTEXT000000459401
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001110311
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002282762
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint, chargé du service du personnel, F. Cazottes Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, A. Wagner
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-70 du 19 janvier 1994 · application
Arrêté du 30 novembre 2000 · abroge
Aller plus loin
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