Article (sans numéro) JORFARTI000001726650
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 10 796 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2000
Publié le12 décembre 2000
PublicationJORF n°287 du 12 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP0001809A
IdentifiantJORFTEXT000000208172
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 94-70 du 19 janvier 1994 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002393395
Art. 2. - L'arrêté du 14 septembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001591250
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001803492
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services, J.-P. Weiss Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-70 du 19 janvier 1994 · application
Arrêté du 14 septembre 1994 · abroge