Article (sans numéro) JORFARTI000000972873
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 10 458 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1994
Publié le22 septembre 1994
PublicationJORF n°220 du 22 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUH9401510A
IdentifiantJORFTEXT000000164985
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002326053
Art. 2. - L'arrêté du 19 janvier 1994 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant des fonctions de chef de travaux est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001547957
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, S.-A. MAHIEUX
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-70 du 19 janvier 1994 · application
Arrêté du 19 janvier 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge