Article (sans numéro) JORFARTI000002159041
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 10 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1994 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur - chef de travaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1994
Publié le26 janvier 1994
PublicationJORF n°21 du 26 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUH9301804A
IdentifiantJORFTEXT000000546660
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002362632
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-70 du 19 janvier 1994 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge