Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-13 dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article R. 313-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-14-1. - Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.