Article 1 LEGIARTI000006252133
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2006
NatureDécret
Signé le14 juin 2006
Publié le16 juin 2006
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0620068D
IdentifiantLEGITEXT000006053855
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-13 dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252134
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2006).