1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-697 du 14 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2006.
TexteDécret n°2006-697 du 14 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252134
Texte parentLEGITEXT000006053855
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