Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-697 du 14 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006252133
Texte parentLEGITEXT000006053855
Référencearticle 1 du décret n°2006-697 du 14 juin 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article R. 313-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 313-14-1. - Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique. »
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