Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE DE CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES.LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-01-1981 AU 31-12-1981,AUX OUVRIERS DU SECTEUR DU GARD QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30%
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 février 1981
Publié le19 mars 1981
PublicationJORF du 19 mars 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000460414
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · application