Arrêté du 30 janvier 1980 TARIF DES DIVERS EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES). A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1958, LES EMOLUMENTS 41,50F ET 52,15F SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50,60F ET 63,60F. EMOLUMENT AUQUEL A DROIT LE GREFFIER DE JUSTICE OU L'AGENT ASSERMENTE QUI PROCEDE A L'ENQUETE). A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1958, LES EMOLUMENTS 6,70F 25,40F, 9,35F ET 32,10F SONT PORTES A 8,20F, 31F, 11,40F, 39,15F. (EMOLUMENT POUR UN SECOND HUISSIER)