Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1979 PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 78109 DU 1 février 1978 COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 janvier 1979
Publié le27 mars 1979
PublicationJORF du 27 mars 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000461089
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-109 du 1 février 1978 · application