Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juin 1979 OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30 P. 100 RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juin 1979
Publié le22 juin 1979
PublicationJORF du 22 juin 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000461109
RéférenceArrêté du 5 juin 1979 OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 30 P. 100 RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES, JO du 22 juin 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-344 du 11 avril 1969 · application
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