Article 1 JORFARTI000001112371
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-685 du 4 mai 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2007
NatureDécret
Signé le4 mai 2007
Publié le5 mai 2007
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0751366D
IdentifiantJORFTEXT000000461164
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 avril 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001715788
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 181 millions d'euros.
Article 3 JORFARTI000001692873
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.
Article 4 JORFARTI000001112372
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 · application
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