Article 1 JORFARTI000001886374
L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-701 du 4 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2007
NatureDécret
Signé le4 mai 2007
Publié le5 mai 2007
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2007
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0700626D
IdentifiantJORFTEXT000000461336
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002079371
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Article Annexe JORFARTI000002079372
A N N E X E FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A. - Fonctions exercées en administration centrale
1° Vice-président du conseil général des ponts et chaussées. 2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel. 3° Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité. 4° Directeur de centre. 5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint. 6° Directeur de projet. 7° Sous-directeur. 8° Chef ou président de mission. 9° Secrétaire général.
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
1° Directeur régional de l'équipement. 2° Directeur départemental de l'équipement. 3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement. 4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes. 5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement. 6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine. 7° Directeur régional des affaires maritimes. 8° Directeur départemental des affaires maritimes. 9° Directeur interdépartemental des routes.
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central
Directeur ou chef de service ou chef de centre.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 · modifie
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