Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 et le décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
A l'annexe 1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le tableau présentant le barème de la « Déduction opérée proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil, C. Sodore Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton