Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006 portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel

Article 1 JORFARTI000002076324

Le décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000001303378

Le second alinéa de l'article 4 est supprimé.

Article 3 JORFARTI000002281513

Au premier alinéa de l'article 6, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».

Article 4 JORFARTI000001524916

Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative. »

Article 5 JORFARTI000001688930

L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 4°, les mots : « le compte financier » sont remplacés par les mots : « les comptes » ;

2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 13° Il fixe les règles de gestion de la trésorerie ; »

3° Il est inséré, après le 13°, un 14° ainsi rédigé :

« 14° Il arrête son règlement intérieur. »

4° Au dernier alinéa, les références aux : « 8° et 9° » sont remplacées par les références aux : « 8°, 9°, 11° et 12° ».

Article 6 JORFARTI000001303379

Le 7° de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° A la fin de chaque année, il établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement ; ».

Article 7 JORFARTI000002281514

A l'article 17, les mots : « d'investissement et d'équipement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'investissement ».

Article 8 JORFARTI000001883231

Au second alinéa de l'article 20, les mots : « le contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle général économique et financier ».

Article 9 JORFARTI000001498399

L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « du contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier » ;

2° Après les mots : « chapitre de personnel », sont ajoutés les mots : « , entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent ».

Article 10 JORFARTI000001329976

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - L'établissement public se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

« Le contrôle des comptes de l'établissement public est assuré par au moins un commissaire aux comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration. Il exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes. »

Article 11 JORFARTI000001688931

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :

« 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;

« 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;

« 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle. »

Article 12 JORFARTI000001910800

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 13 JORFARTI000001688932

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.