Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national

Article 1 JORFARTI000001493764

A l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « les règlements, notices et consignes » sont remplacés par les mots : « les règlements et textes ».

Article 2 JORFARTI000001493765

L'article 4 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les règlements et textes figurant en annexe du présent arrêté sont consultables au ministère chargé des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs, Grande Arche, La Défense 7. »

Article 3 JORFARTI000001493766

L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000001716173

« A N N E X E

Article (sans numéro) JORFARTI000001881777

Glossaire :

FR : texte relevant du référentiel « Fret » ;

IN : texte relevant du référentiel « Infrastructure » ;

RH : texte relevant du référentiel « Ressources humaines » ;

RSPRF : règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.

Article 4 JORFARTI000001495460

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 décembre 2006.

II. - Jusqu'à la délivrance à Réseau ferré de France de l'autorisation prévue à l'article 19 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels « Fret », « Infrastructure », « Traction », et « Voyageurs » et notamment l'IN 1604 « Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2, demeurent en vigueur pour ce qui est de leurs dispositions relevant du champ d'application de l'article 10 du décret précité ou applicables à toute entreprise ferroviaire.

III. - Jusqu'à la délivrance à la Société nationale des chemins de fer français des autorisations prévues aux articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels « Fret », « Infrastructure », « Traction » et « Voyageurs », notamment l'IN 1604 « Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », et le « Référentiel conducteur de ligne », dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2 demeurent en vigueur au sein de cet établissement public.

IV. - Jusqu'aux dates prévues au II et au III, toute modification que les établissements publics concernés souhaiteraient apporter aux textes relevant des référentiels précités doit, préalablement, être notifiée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour leur indiquer si cette modification nécessite son accord préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut, la modification proposée est réputée acceptée.

Article 5 JORFARTI000001495461

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.