Arrêté du 6 mars 1981 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION POUR L'ANNEE 1980 PAYABLES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES AU VU D'ETATS NUMERIQUES ETABLIS PAR CHAQUE CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'APRES LES EFFECTIFS DES CATEGORIES DE PERSONNES PROTEGEES INSCRITES SUR LES CONTROLES DES ORGANISMES AYANT PASSE CONVENTION AVEC ELLE.(APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968)