Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;
Vu le code civil ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001111068
Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 6, le montant : « 1,60 EUR » est remplacé par le montant : « 2,20 EUR ».
II. - L'article 15-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret. »
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
III. - A l'article 15-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification. »
IV. - L'article 15-3 est abrogé.
V. - A l'article 20, il est créé un 7° rédigé comme suit :
« 7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires. »
VI. - Le tableau I figurant en annexe est modifié et complété par les rubriques suivantes :
VII. - Le tableau II figurant en annexe du même décret est modifié et complété par les rubriques suivantes :
Article 2 JORFARTI000002473823
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.
Article 3 JORFARTI000002473824
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
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