Article 1 JORFARTI000002479939
Dans l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, le montant : « 3 000 EUR » est remplacé par le montant : « 4 500 EUR ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2007
NatureDécret
Signé le7 novembre 2007
Publié le9 novembre 2007
PublicationJORF n°260 du 9 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORBCFL0753109D
IdentifiantJORFTEXT000000464969
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001139617
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-246 du 18 février 2002 · modifie
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