Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277,
Décrète :
Il est inséré un article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ainsi rédigé :
« Art. R. 277-7. - En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 EUR, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.