Article 1 LEGIARTI000006208436
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2002
NatureDécret
Signé le18 février 2002
Publié le24 février 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOR0204842D
IdentifiantLEGITEXT000005632319
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208437
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret2007-1584 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2002).